Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par Semakdji Lounes Alexandre, auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 948 100 144 00013, dont le siège social est situé à 1 rue jean paul charra 69120, Vaulx-en-Velin, Lyon, ci-après dénommé "le Prestataire". Ces CGV régissent les relations contractuelles avec toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client".
1. Objet
Le Prestataire fournit des services de développement web, incluant :
- Création de sites internet
- Applications web
- Maintenance de sites existants
- Intégration de maquettes et solutions personnalisées
2. Commande et Acceptation
2.1. Toute prestation fait l’objet d’un devis émis par le Prestataire. Ce devis est valable 30 jours.
2.2. La commande est confirmée à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagnée d’un acompte de 30%.
2.3. Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis fera l’objet d’un avenant et d’un surcoût potentiel.
3. Tarifs et Modalités de Paiement
3.1. Les tarifs sont exprimés en euros, non soumis à la TVA (article 293 B du CGI).
3.2. Paiement :
- Acompte de 30% à la commande
- Solde à la livraison des travaux.
3.3. Retard de paiement : Tout retard entraînera des pénalités calculées à hauteur de 10% du montant total par mois de retard, ainsi qu’une indemnisation forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
4. Exécution et Délais
4.1. Les délais sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Tout retard lié à un manquement du Client (fourniture tardive des éléments requis, validation) ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.
4.2. Le Prestataire informe le Client de toute difficulté susceptible de retarder les travaux.
5. Livraison
5.1. Les travaux sont livrés par voie électronique (e-mail, lien de téléchargement, etc.) sauf mention contraire dans le devis.
5.2. Le Client dispose de 10 jours ouvrés pour signaler toute anomalie ou demander des modifications. Passé ce délai, les travaux sont considérés comme acceptés sans réserve.
6. Droit de Rétractation
6.1. Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
6.2. Si l’exécution de la prestation commence à la demande du Client avant la fin de ce délai, le Client renonce à ce droit pour la partie déjà réalisée.
7. Responsabilité
7.1. Le Prestataire s’engage à fournir les services conformément à l’état de l’art.
7.2. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation. En aucun cas, il ne pourra être tenu responsable de dommages indirects (perte de données, préjudice commercial).
8. Propriété Intellectuelle
8.1. Les créations restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’à règlement complet.
8.2. Après paiement, les droits d’utilisation sont cédés au Client selon les termes prévus dans le devis.
9. Confidentialité
Le Prestataire et le Client s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations partagées dans le cadre de la prestation.
10. Protection des Données Personnelles
Conformément au RGPD, le Prestataire traite les données personnelles du Client uniquement pour les besoins de la relation commerciale. Le Client peut demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données.
11. Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec AR, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
12. Règlement des Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social du Prestataire.
13. Acceptation
La signature du devis ou le paiement de la facture implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.